Les pratiques commerciales trompeuses peuvent constituer un acte de concurrence dloyale Gazette du palais. Jurisprudence et lgislation 1898 01 01 Gallica Liquidateur testamentaire : comment choisir la bonne personne? CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE AUXQUELLES SERONT ADJUGES A L'AUDIENCE DES SAISIES IMMOBILIERES DU JUGE DE L'EXECUTION DU TR Le tribunal de commerce de Nanterre a dcid la liquidation judiciaire de Brandt. Il a refus toutes les offres dont celle de reprise par les salaris. La banque d'tat BPIF ne fait Dessaisissement du crancier en liquidation judiciaire et excution des jugements AAPPE