SIIABCI : Syndicat des Investisseurs Indpendants de l'Agro Business en CI COUR D'APPEL DE PARIS Ple 5 Chambre 1 ARRT DU 18 fvrier 2020 (n 033 2020, 14 pages) Numro d'inscription au rperto Untitled En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, le contrat d'apprentissage peut tre rompu de manire anticipe. Cette situation entrane des consquences spcifiques tant pour l'employeur que pour l'apprenti, notamment en matire d'indemnisation. Untitled CANADA C O U R S U P R I E U R E (Chambre des actions collectives) PROVINCE DE QUBEC DISTRICT DE MONTRAL JEAN PIERRE DA
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