COUR D'APPEL DE PARIS Ple 5 Chambre 1 ARRT DU 18 fvrier 2020 (n 033 2020, 14 pages) Numro d'inscription au rperto Comprendre les dettes successorales : responsabilits et protections pour les hritiers Verreau Dufresne Avocats Socit dissoute, socit liquide : peut on toujours agir ? MUSE Avocats En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, le contrat d'apprentissage peut tre rompu de manire anticipe. Cette situation entrane des consquences spcifiques tant pour l'employeur que pour l'apprenti, notamment en matire d'indemnisation. 12 juillet 2011 Cour de cassation Pourvoi n 10 20.165 Untitled
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