Ne pas confondre pour prononcer une condamnation un article 700 et aux dpens, un mandataire judiciaire pris s qualit et un mandataire judiciaire agissant s nom Cas Civ3 5 novembre 2020, Liquidation judiciaire : droits des cranciers expliqus Es Qualit SARL Saint Mitre les Remparts Laboratoires d'analyses industrielles (adresse, horaires) Une ordonnance de rectification d'erreur matrielle ne peut pas modifier sensiblement les droits reconnus Liquidation judiciaire des socits exploitant l'enseigne MISTER MENUISERIE. En cas de litige survenu avant la liquidation judiciaire (commande non livre, refus de rtractation), rendez vous sur le site du liquidateur judiciaire Les pratiques commerciales trompeuses peuvent constituer un acte de concurrence dloyale